Conditions generales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Le loueur loue ou locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.
LOCATAIRES L’âge minimum pour louer une voiture est de 21 ans pour les catégories A et B, 23 ans pour les catégories C, D, 25 ans pour les catégories E, Evasion et 4×4. les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, émis depuis plus de un an pour les catégories Aet B. et plus de trois ans pour les autres catégories.
PARTICULIERS :

– Carte d’identité en cours de validité,

– Justificatif de domicile (quittance EDF ou téléphone)

– Carte de bleu, American express

– Extraits de kbis, bon de commande. chèque ou carte bancaire et relevé de compte bancaire.

ARTISANS :

– Numéro d’inscription au RC ou au RM, carte bancaire. et relevé de compte bancaire

– L’adresse permanent du locataire pourra être vérifiée

– Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location au moment de la location sont autorisés à conduire le véhicules loué.

– Quel que soit le mode de paiement, se reserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

– Validité territoriale – La circulation des véhicules est interdite à l’étranger et entraîne ta déchéance de toutes les garanties et assurances.
ARTICLE – 1

UTILISATION DU VÉHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE

Le non-respect de l’une quelconque des obligations décrites au présent article entraine la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont El se porte garant, conformément à l’article 1384 du code civil.

Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) Dans le cadre de compétitions ou d’essais.

Même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur

b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute autre substance susceptible d’affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses. c)Ades fin illicites, où à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.

d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

e) Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable du loueur et à condition que les dites personnes soient âgées de 27 ans minimum ( l’âge vace d’un loueur à l’autre, mais est compris en fonction du modèle de véhicule, entre 21 et 30 ans) (sauf dérogation préalable notifiée par le loueur et titulaires d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins 2 ans.

f) Le locataire s’engage de même :

– à tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l’alarme en fonction, en dehors des périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clefs. Le locataire s’engage également à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol.

– à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule au comptoir du loueur à un agent de fa société de location lors du retour. A défaut. la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol. le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s’il y a lieu.

A ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur. Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délais.

ARTICLE 2

ETAT DU VEHICULE Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataires s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usures égales. Les compteurs et leurs prises ne pourrant être violés. Si le compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinénaires impropres à la circulation ou lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
ARTICLE 3

LOCATION – PAIEMENT PROLONGATION Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur. Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agrées par le loueur (valeur, durée) leurs titulaires ne seront pas tenus d’effectuer le paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par le loueur. En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obtenir l’accord préalable du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et te paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.
En aucun cas le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location (la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas de forme majeure, à des poursuite judiciaires, civiles ou pénales. Le locataires s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.
ARTICLE 4

PAIEMENTS
Les personnes dont les références figurent en case facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par le loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du code Civil. Les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’applicatons du dit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire). Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant. Le redevance complémentaire pour service de livraison, s’il ya lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que orévu sans le consentement écrit du loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait d’abondon. En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevables d’une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.

(1) Ces de dommages Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote) durant la période de location Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, inférieur au montant de la franchise incompressible prépayé, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.
(2) En cas de vol, le locataire sera redevable de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de plainte. Si le véhicule est retrouvé dans la période de ’15 jours, le locataire sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte. ainsi que du montant des dommages, s’il ya lieu (dans la limite du montant de la franchise) S’il s’avère que le montant prépayée de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge du locataire, ce dernier sera remboursé de la différence. En l’absence de dommages ou de vol. le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté. Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location II sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur pénale. Il en est de même dans tous les cas d’exclusions à ta garantie assurance. Toutes amandes. frais. dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation à la circulation, au statainnement ou autre, à la charge du locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du ternie pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location. Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
ARTICLE 5

ASSURANCE ( ETENDUE – EXCLUSIONS)

1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l’article 1, s’ engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à disposition du locataire au principal établissement du loueur. Ladite police couvre les dommages au tiers suivant le réglementation en vigueur.

2) Le locataire, donne, par le présent contrat. son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes le mesures utiles pour protèger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment. – à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de polices tout accident corporel ou vol. – A mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident. le nom et d’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom, de sa compagnie d’assurance et le numéro de police. Ajoindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi. – A ne traiter, ni transigner avec les tiers des dommages relatifs.

3) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passe ce délais, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire sont affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.

4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.

5) Dans tous les cas, le locataire à l’obligation d’apporter des meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule, afin d’éviter que surviennent des chocs sous caisse. tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le véhicule qui accidente un véhicule s’engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, une déclaration dûment complétée.